Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?

Comment une association est-elle reconnue d’utilité publique ?

Pour obtenir la reconnaissance par l’État de son utilité publique, une association loi 1901 doit en faire la demande, mais doit pour cela attendre une période probatoire de trois ans d’activité minimum. Elle doit ensuite remplir plusieurs critères, dont celui de l’intérêt général : 

• Elle doit être à but non lucratif ;
• Sa gestion doit être désintéressée (soit les membres travaillent bénévolement, soit leur rémunération est conforme aux limites fixées par la loi) ; 
• Son fonctionnement doit être démocratique (les voix sont distribuées à parts égales aux membres et le dirigeant doit respecter ses engagements) ;
• Elle doit avoir une influence et un rayonnement qui dépassent le cadre local ;
• Ses adhérents doivent être au minimum au nombre de 200 ; 
• Le montant de ses ressources annuelles doit être d’au moins 46 000 €. 

N.B. : La période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans n’est pas exigée si les ressources prévisibles de l’association, sur un délai de 3 ans, sont de nature à en assurer l’équilibre financier.

Quelle est la différence entre une association d’intérêt général et d’utilité publique ?

Pour être qualifiée d’intérêt général, une association loi 1901 (déclarée en préfecture) doit répondre aux conditions suivantes :

• Développer une activité non lucrative ;
• Avoir une gestion associative strictement désintéressée ;
• Ne pas réserver ses activités au profit d’un cercle restreint de personnes.

À la différence de l’association reconnue d’utilité publique, l’association d’intérêt général n’est pas habilitée à bénéficier de donations et de legs, ni à recevoir une donation de l’État pour s’établir dans de nouveaux locaux, par exemple. 

En revanche, tout comme l’ARUP, l’association reconnue d’intérêt général est tout à fait apte à recevoir des dons et en contrepartie, de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Une association d’intérêt général peut, au regard du droit fiscal, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs (la réduction d’impôt sur le revenu étant de 66 % du montant du don sans dépasser 20 % du revenu imposable pour les particuliers).

Les associations concernées par ce statut d’intérêt général présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel. Pour s’assurer qu’elle est en droit de délivrer des reçus fiscaux, l’association peut déposer une demande de rescrit fiscal auprès de sa direction départementale des finances publiques. La réponse et l’autorisation doivent lui parvenir dans les 6 mois du dépôt du rescrit.

Depuis toujours, l’association s’engage aux côtés des plus faibles : handicap, précarité, maladies, grand âge, elle est présente sur tous les terrains, grâce à ses 13 000 bénévoles… Présente en France et dans 26 pays, elle est aussi une association agréée de sécurité civile et assure des formations et des missions de secourisme. Pour soutenir ses actions, vous pouvez devenir bénévole ou faire un don.

Quels sont les avantages d’une association reconnue d’utilité publique ? 

Du point de vue des associations comme de ses donateurs et membres, la reconnaissance d’utilité publique génère plus d’avantages que le statut d’intérêt général. Saviez-vous que l’association de l’Ordre de Malte France est reconnue d’utilité publique depuis 1928 ? 

Certaines associations, parce que leur activité s’y prête, font la demande de reconnaissance d’utilité publique auprès de l’État. Les associations françaises sont définies par la loi du 1er juillet 1901, dont l’article 1 commence par : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » 

À noter une exception : les associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont, elles, régies par la loi allemande de 1908. Elles présentent des particularités qui les différencient des associations loi 1901, mais leurs missions peuvent aussi bénéficier d’une reconnaissance d’utilité publique.

Voyons à présent en détail quels sont les avantages de ce statut, tant pour les associations, que pour leurs donateurs ou mécènes.

Une reconnaissance par l’État

L’un des premiers atouts que confère la reconnaissance d’utilité publique pour une association, c’est de lui donner une plus grande légitimité dans ses actions. En effet, elle est plus visible que de nombreuses autres organisations et elle inspire plus confiance, car son existence et ses œuvres ont été validées par l’État.

De plus, son activité et ses comptes sont vérifiés régulièrement par l’administration française, ce qui améliore sa fiabilité, importante aux yeux des donateurs.

Le Conseil d’État décrète la reconnaissance d’une association d’utilité publique lorsqu’elle remplit certains critères. Ces critères incluent notamment le service de l’intérêt général, un fonctionnement démocratique et une gestion financière désintéressée. Une telle reconnaissance confère à l’association divers avantages, tels que la possibilité de recevoir des dons et des legs. Elle renforce également la légitimité de l’association, mais implique une surveillance administrative accrue. En outre, le Conseil d’État a le pouvoir de retirer ce label à tout moment.

Un droit de recevoir des dons et legs

Toute association peut bénéficier de dons manuels, mais les ARUP (associations reconnues d’utilité publique) peuvent en plus, bénéficier de libéralités telles que les donations ou les legs, ainsi que des assurances-vie.

• Donation : se fait du vivant de la personne qui donne. Elle peut prendre la forme d’une somme d’argent, comme les dons manuels, mais également d’un bien immobilier ou d’une œuvre d’art. La donation fait l’objet d’un acte notarié et le donataire (ici, l’association reconnue d’utilité publique qui reçoit le don) doit faire en parallèle une déclaration auprès de la préfecture du département dont dépend son siège social.
• Legs : se transmet au décès de la personne qui donne. Le legs peut se présenter sous forme d’un acte authentique (notarié), comme d’un simple écrit (testament olographe). C’est le notaire, qui, au moment de la succession, doit informer la préfecture de la libéralité.
• Assurance-vie : le donateur peut choisir de faire figurer dans la clause bénéficiaire une ARUP, de façon à ce que celle-ci bénéficie de tout ou partie des primes versées. Il convient de mentionner avec précision les coordonnées de l’association dans la clause bénéficiaire, pour que celle-ci soit contactée au décès de l’assuré.

Une possible exonération des droits de succession

– Sauf cas d’exonération cités ci-après, les dons et legs reçus par les ARUP sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, comme entre frères et soeurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà (art. 777 du Code Général des Impôts). Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €.

– Selon l’art. 795 du Code Général des Impôts, certaines associations reconnues d’utilité publique peuvent être exemptées de droits de succession pour les dons et les legs, notamment dans les cas suivants :

• Les établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui exercent des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, ou des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• Les établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturel, ou la protection des animaux ;
• Les établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées ;
• Les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
• Les dons et legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques…

– Les particuliers peuvent être concernés également par cette exonération. En effet, lorsqu’un héritier, légataire ou donataire reçoit des biens d’un défunt et qu’il décide de les donner à une ARUP, l’article 788 du C.G.I prévoit un abattement sur sa base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, d’un montant égal à la valeur des biens reçus. Il doit pour cela le justifier par les formulaires adéquats lors de la déclaration de succession et réaliser effectivement la libéralité dans les 12 mois qui suivent le décès.

Une possibilité de réduction d’impôt pour le donateur

Si une personne est imposable sur ses revenus, les dons versés à une ARUP peuvent être déduits de leur impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce montant passe de 66 à 75 % du don versé de 1 000 € maximum, si l’association vient en aide aux personnes en difficulté en termes de repas, logement, et soins (dispositif exceptionnel applicable jusqu’au 31 décembre 2023). 

Sous certaines conditions, les entreprises qui donnent à une association reconnue d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt au titre du mécénat, de 60 % jusqu’à 2 000 000 d’euros de don, puis de 40 %. Il est de 60 %, quel que soit le don, lorsqu’il est fait à un organisme aidant les personnes en difficulté.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant des dons retenus ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 €, ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Si excédent il y a, il pourra être étalé sur les 5 années d’exercice suivantes.